Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des formations proposées par l’Institut McKenzie France sur le site internet https://fr.mckenzieinstitute.org/. (ci-après dénommé le « Site »).

Ces formations en E-learning et en présentiel sont destinées aux masseurs-kinésithérapeutes diplômés d’État (MKDE).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne de Formations ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct dans l’Espace Praticien du Participant et dans la rubrique FAQ « Où peut-on se procurer votre règlement intérieur et vos CGV ? ».

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne à la date d’inscription de le Participant à une Formation.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’Institut McKenzie France.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation mais, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par le Participant qui achète une Formation sur le Site internet est matérialisée par une case à cocher dans son formulaire d’inscription.

L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Participant qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

Articulation entre la convention de formation professionnelle et l’acceptation des conditions générales

Une convention/contrat de formation professionnel(le) est établi(e) dès la pré-inscription (E-learning) ou l’inscription (présentiel) du Participant, à compléter puis signer. Ce document est ensuite téléversé dans son Espace Praticien McKenzie.

Le Participant reconnait et accepte qu’en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et la convention de formation professionnelle, les dispositions de la convention/du contrat de formation professionnelle prévaudront.

Inscription sur le Site

L’inscription à une Formation nécessite que le Participant créé un espace via le Site (ci-après l’« Espace Praticien »).

Il doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute création de profil incomplète ne sera pas validée.

Le Participant garantit que toutes les informations qu’il indique dans son profil sont exactes, à jour et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Participant est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Espace Praticien valent preuve de son identité.

Les informations saisies par le Participant l’engagent dès leur validation.

L’ouverture de l’Espace Praticien permet de procéder à l’inscription de la formation de son choix, en accord avec les prérequis applicables.

Le Participant peut accéder à tout moment à son Espace Praticien à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le Participant s’engage à s’inscrire personnellement aux formations et à ne permettre à aucun tiers de s’inscrire à sa place ou sur son Espace Praticien, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Participant. Celui-ci doit immédiatement contacter l’Institut McKenzie France via le formulaire de contact sur le Site s’il remarque que son Espace Praticien a été utilisé à son insu. Il reconnaît à l’Institut McKenzie France le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Description des Formations

Dispositions générales

Les caractéristiques des Formations, et notamment les programmes, les modalités, la durée, les dates et les intervenants qui les animeront sont indiqués sur le Site.

Les caractéristiques de chaque Formation sont fournies à titre indicatif, l’Institut McKenzie France se réservant le droit de les modifier tant que les inscriptions ne sont pas ouvertes.

Le Participant peut s’inscrire à une Formation dans la limite des places disponibles. Toute Formation complète sera ouverte à inscription en liste d’attente.

L’inscription et la participation aux Formations nécessitent des prérequis qui sont spécifiés sur le Site.

L’attestation de participation du Participant est disponible sur son Espace Praticien dans un délai d’un mois maximum à l’issue de la Formation, dans la mesure où le Participant a réalisé le test de connaissances post formation et qu’il s’est acquitté du paiement de la formation.

Formations en présentiel

Les prestations en présentiel sont d’une durée de 1 à 4 jours.
Le Participant recevra sa convocation au maximum 2 (deux) mois avant le début de la Formation via son Espace Praticien, ainsi que tous les supports pédagogiques en format PDF.

Un manuel sous format papier lui sera remis le premier jour de la formation.

Formation e-learning

Les Formations e-learning comportent plusieurs modules.

Elles sont réalisées à distance sur un espace électronique sécurisé. Dans ce cadre, l’Institut McKenzie France propose au Participant :

  • un accès à la Formation e-learning sélectionnée via la plateforme 360learning 2 (deux) mois avant la formation présentiel, et pour une durée illimitée. Sauf conditions particulières expressément acceptées par l’Institut McKenzie France, l’accès à la (aux) Formation(s) sélectionnée(s) n’est concédé qu’au Participant y ayant souscrit ;
  • la possibilité de poser des questions sur la plateforme 360learning ;
  • une évaluation personnalisée tout au long de la Formation e-learning prenant la forme de quizz permettant à l’Utilisateur de passer au module suivant.

Deux mois avant le présentiel, l’Institut McKenzie France envoie au Participant une invitation par mail1 à se connecter à la plateforme 360 pour réaliser l’E-learning. L’identifiant et mot de passe qu’il choisira devront être conservés tout au long de la formation.

Le Participant se porte garant auprès de l’Institut McKenzie France du respect de cette clause, et supportera l’entière responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive.

La réalisation de l’E-learning avant le dimanche soir précédent la formation présentielle est OBLIGATOIRE : l’Institut McKenzie France se réserve le droit de refuser l’accès au présentiel au Participant qui n’aurait pas terminé son parcours en distanciel.

Articulation avec les entreprises et organismes tiers prenant en charge le coût de la Formation

Lorsque le coût de la Formation est pris en charge par un tiers (ci-après l’« Organisme »), notamment la société dans laquelle le Participant est salarié, l’inscription se fait par le Participant et non par l’Organisme. Il appartient au participant le cas échéant de s’assurer de la prise en charge de la Formation par l’Organisme et de fournir à l’Institut McKenzie France toutes les informations lui permettant d’entrer en contact et de facturer l’Organisme.

L’invitation de connexion à l’E-learning sera envoyée à l’adresse mail renseignée dans le profil du Participant lors de la création de son Espace Praticien : le Participant s’assurera d’être en mesure de réaliser cette prestation à distance dans le cas où une adresse professionnelle est fournie.

Réalisation de l’inscription

Toute inscription s’effectue via l’Espace Praticien du Participant.

Confirmation d’inscription

L’inscription est réputée acceptée après :

  • le règlement en ligne par le Participant de l’acompte prélevé immédiatement,
  • la mise en place du prélèvement du solde de la formation,1 Le Participant est informé que l’adresse mail utilisée pour cette invitation est celle qu’il a communiqué dans le profil de son Espace Praticien.
  • la validation par l’Institut McKenzie France de la convention de formation professionnelle remplie et signée, et dudocument attestant son statut de kinésithérapeute diplômé d’état (diplôme ou feuille de soins).

Une fois inscrit, le Participant aura accès à tous les supports pédagogiques en format pdf et documents administratifs 2 (deux) mois avant la formation présentielle. Leur disponibilité lui est signifiée par mail à chaque nouveau dépôt sur son Espace Praticien.

Prix et modalités de paiement

Prix

Les prix de chaque Formation proposée par l’Institut McKenzie France sont affichés sur le Site et indiqués en euros.

L’Institut McKenzie France se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seul juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’inscription du Participant à une Formation.

Conformément à l’article 261-4-4°-a du Code Général de Impôts, la TVA n’est pas applicable.

Modalités de paiement

Dispositions générales

Sauf disposition contraire, le paiement pour chaque Formation s’effectue comme suit :

Formations en E-learning :

  • Paiement en ligne de la totalité de la prestation dès l’inscription.

Formations en présentiel :

  • paiement en ligne d’un acompte de 15% par carte bancaire prélevé à l’inscription du Participant ;
  • mise en place du paiement en ligne du solde par carte bancaire prélevé 20 jours avant la formation présentielle ;

sauf demande expresse (et acceptation de l’Institut McKenzie France) de procéder au paiement par virement ou par chèque.

Dispositions particulières en cas de prise en charge par un organisme

  • Prise en charge par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) :Le Participant s’engage à faire sa demande de prise en charge par l’ANDPC au moins 10 (dix) jours avant le début de la formation présentielle.
    En cas de prise en charge partielle, la différence du montant dû par le Participant lui sera directement facturée par l’Institut McKenzie France.
    Note : l’ANDPC communique le montant de la prise au charge par mail au participant lors de son inscription À TITRE INDICATIF. Ce montant est susceptible d’être modifié par l’ANDPC une fois la formation réalisée ; le participant s’engage alors à régler la différence auprès de l’Institut McKenzie France.
  • Prise en charge par le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales (FIF-PL) : En cas de prise en charge par le FIF-PL, le Participant reste redevable de ses obligations de paiement auprès de l’Institut McKenzie France. A l’issue de chaque Formation, l’Institut McKenzie France mettra à disposition, dans l’Espace Praticien du Participant, les documents nécessaires pour une prise en charge par le FIF-PL. Le Participant devra se rendre sur le site du Fif-Pl (https://fifpl.fr/) et constituer son dossier de prise en charge au maximum 10 (dix) jours après le début de la formation en présentiel pour obtenir directement le remboursement.

    NOTE : Les prestations E-learning ne sont pas éligibles au DPC ou au FIF-PL
  • Prise en charge par l’entreprise dont le Participant est salarié : En cas de prise en charge par une entreprise, la formation sera facturée directement auprès de celle-ci dans le mois qui suit la formation.

Facturation

Les attestations de paiement sont accessibles directement dans l’Espace Praticien du Participant.

Modalités d’annulation d’une Formation

Par le participant

Le Participant peut annuler une Formation E-learning ou présentielle dans les conditions suivantes :

  • toute annulation dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’inscription donnera lieu à son remboursement complet (délai de rétractation) ;

Formation E.Learning :

  • si le Participant procède à l’annulation de la Formation après avoir eu accès au parcours d’E-learning, il en conserve l’accès et le montant de la prestation sera conservé par l’Institut McKenzie France.
  • si le Participant procède à l’annulation de la Formation avant d’avoir eu accès au parcours d’E-learning, l’invitation de connexion est annulée et le montant de la prestation lui sera remboursé.

Formation présentielle :

  • toute annulation moins de 60 (soixante) jours avant la prestation en présentiel donne lieu à un avoir pour le Participant correspondant au montant de l’acompte à utiliser dans un délai d’un an sur la formation de son choix ;le prélèvement du solde sera annulé ou, si déjà prélevé, il lui sera remboursé par virement. L’Institut McKenzie France se réserve le droit de procéder à la totalité du remboursement de la formation s’il juge que le motif de l’annulation est légitime et sérieux (accidents, hospitalisation, évènements familiaux graves sur justificatif).
  • toute annulation plus de 60 (soixante) jours calendaires avant le début de la Formation en présentiel donne lieu au choix :
    • à un avoir pour le Participant correspondant au montant de l’acompte à utiliser dans un délai d’un an sur la formation de son choix,
    • au remboursement de cet acompte.
  • Le prélèvement du solde sera annulé.

Par une entreprise

Formation E-Learning

  • si l’entreprise procède à l’annulation de la Formation après que le salarié ait eu accès au parcours d’E-learning, il en conserve l’accès et le montant de la prestation sera facturé à l’entreprise par l’Institut McKenzie France.
  • si l’entreprise procède à l’annulation de la Formation avant que le salarié ait eu accès au parcours d’E-learning, l’invitation de connexion est annulée et le montant de la prestation ne sera pas facturé à l’entreprise.

Modalités d’annulation d’une Formation par l’Institut McKenzie France

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la Formation en présentiel, l’Institut McKenzie France se réserve la possibilité d’ajourner ou d’annuler la formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Le cas échéant, l’Institut McKenzie France procèdera au remboursement de l’acompte et du solde éventuellement versés par les participants. Le Participant reconnait et accepte qu’il ne pourra réclamer aucune indemnité suite à l’ajournement et/ou à l’annulation d’une Formation.

Modalités de désinscription d’un participant par l’Institut McKenzie France

L’Institut McKenzie France se réserve le droit de désinscrire du présentiel tout participant n’ayant pas :

  • procédé au règlement du solde de la formation 20 (vingt) jours avant le présentiel
  • réalisé l’E-learning au plus tard le dimanche soir précédent le début du présentiel

Obligations et garanties des Participants

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Participants s’engagent à respecter les obligations qui suivent :

  • Le participant doit être titulaire d’une responsabilité civile.Un employeur s’assurera d’avoir une assurance responsabilité civile pour le compte de son salarié en mission couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements.
  • Les Participants reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des Services. Ils sont seuls responsables de l’utilisation des Services.
  • Les Participants s’engagent à faire un usage strictement personnel de chaque Formation. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de leurs droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. A défaut, l’Institut Mckenzie France se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute inscription en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
  • Les Participants s’engagent à fournir à l’Institut Mckenzie France toutes les informations nécessaires, notamment la convention de formation professionnelle signée, et plus généralement à coopérer activement avec l’Institut Mckenzie France en vue de la bonne exécution des présentes.
  • Les Participants sont informés et acceptent que l’accès aux Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité de la Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.

Comportements prohibés

  • Il est strictement interdit aux Participants de copier, de partager sur des sites tiers et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site, et notamment les vidéos de Formations.
  • Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Formations ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Participant, l’Institut Mckenzie France se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  1. suspendre l’accès aux Formations du Participant, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
  2. avertir toute autorité concernée ;
  3. engager toute action judiciaire.

Responsabilité de l’Institut Mckenzie France

L’Institut Mckenzie France ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site ou à la plateforme 360learning qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure telle que définie aux présentes, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

La responsabilité de l’Institut Mckenzie France est limitée à l’indemnisation des dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect, tel que préjudice financier, perte de chiffres d’affaires, perte de clientèle.

Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, supports pédagogiques (manuels et présentations Powerpoint) et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par l’Institut Mckenzie France au sein du Site ou de la plateforme 360learning, en ce compris les enregistrements vidéo des Formations et les supports utilisés dans le cadre des Formations, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Le Participant reconnaît de convention expresse que les présentes conditions générales ne lui confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur l’ensemble desdits éléments du Site et de la plateforme 360learning, et notamment sur les enregistrements vidéo des Formations, qui demeurent la propriété exclusive de l’Institut Mckenzie France.

Le Participant ne dispose que d’une licence d’utilisation des enregistrements vidéo des Formations et des supports dans les conditions définies aux présentes.
En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’Institut Mckenzie France sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Modifications

L’Institut Mckenzie France se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, et notamment le prix des Formations, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de souscription de la Formation par le Participant.

Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’exécution des présentes qui auraient pour origine la force majeure, telle que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, ainsi que, en tout état de cause, tous les faits de grève, de terrorisme, d’épidémie ainsi que toutes les mesures gouvernementales prises en lien avec de tels événements.
Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure faisant obstacle à la réalisation ou la participation à une Formation, son annulation fera l’objet d’un remboursement par l’Institut Mckenzie France au prorata temporis ou à la création d’un avoir au bénéfice du Participant.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Toulouse seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.